Proposition de résolution N° 2612

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 23 avril 2024, le Parlement européen voté de manière définitive la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions.

Par son vote, il a reconnu comme un crime au niveau de l’Union européenne, c’est‑à‑dire un crime grave et de dimension transfrontalière, le mariage forcé, l’adoption illégale et l’exploitation de la gestation pour autrui (GPA).  La directive cible en particulier les personnes qui forcent les femmes à être mères porteuses, et indique que des sanctions s’appliqueront pour les entreprises impliquées dans cette pratique.

Les États membres disposent désormais de deux années pour mettre en oeuvre l’objectif fixé par la directive, et peuvent choisir les moyens pour y parvenir.

Ce vote du Parlement européen constitue une avancée notable pour l’abolition de la marchandisation du corps...

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